Dans le cadre de l’exercice d’une activité non commerciale, il peut être nécessaire de recourir à la location d’un local. Pour cela, un bail professionnel doit être établi entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat de location présente des spécificités qui méritent d’être connues afin de garantir les droits et les obligations des deux parties. Dans cet article, nous vous proposons des informations et conseils pour bien rédiger ce type de bail.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un contrat conclu entre le propriétaire d’un local et une personne exerçant une activité libérale ou non commerciale. Ce type de bail est soumis à des règles différentes de celles applicables aux baux commerciaux. Il concerne principalement les professions libérales réglementées telles que les avocats, médecins, architectes, mais aussi les professions non réglementées comme les consultants ou coachs par exemple.

Les caractéristiques du bail professionnel

Un bail professionnel se distingue principalement par sa durée minimale de 6 ans, renouvelable tacitement si aucune démarche n’est entreprise par l’une des parties pour y mettre fin. Le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement sans motif légitime et sérieux.

De plus, contrairement au bail commercial, le loyer dans un bail professionnel n’est pas encadré par la réglementation. Son montant est donc librement fixé entre les parties et peut éventuellement être révisé en cours de bail selon des modalités définies dans le contrat.

Quelles sont les étapes pour rédiger un bail professionnel ?

Faire un bail professionnel, c’est avant tout suivre une procédure composée de plusieurs étapes clés :

1. Décrire les parties et le local : il convient d’indiquer l’identité complète du bailleur et du locataire, ainsi que la désignation précise du local objet du bail (adresse, superficie, équipements…).
2. Fixer la durée du bail : celle-ci doit être d’au moins 6 ans et peut être prolongée au-delà si les parties le souhaitent.
3. Déterminer le loyer : une mention explicite du montant du loyer initial, exprimé en euros, doit figurer dans le contrat.
4. Prévoir les conditions de révision du loyer : il est recommandé de prévoir les modalités de révision du loyer en cours de bail, afin d’éviter d’éventuels litiges ou contentieux.
5. Lister les charges et les dépenses incombant aux parties : les charges locatives, les impôts et autres dépenses liées à l’occupation des lieux doivent être mentionnées dans le bail professionnel.
6. Envisager les cas de résiliation anticipée du bail : il peut être utile de prévoir des conditions spécifiques permettant à l’une ou l’autre des parties de résilier le bail avant son terme, par exemple en cas de cessation d’activité du locataire.

Astuce : utiliser un modèle de bail professionnel

Pour faciliter la rédaction d’un bail professionnel, il est possible de s’appuyer sur un modèle de contrat. Ces documents pré-remplis contenant les clauses indispensables permettent de gagner du temps et de sécuriser juridiquement la location.

Toutefois, il ne faut pas hésiter à personnaliser ce modèle en fonction des besoins et des spécificités des parties en présence. Enfin, n’oubliez pas de faire relire votre bail par un expert (avocat, notaire…) afin de vérifier sa conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Focus sur les obligations du locataire dans un bail professionnel

Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire a plusieurs obligations :

• Utilisation des lieux : le locataire doit utiliser le local conformément à l’usage pour lequel il a été loué (activité non commerciale).
• Paiement du loyer et des charges : il appartient au locataire de payer régulièrement le loyer ainsi que les charges locatives selon les modalités prévues dans le bail.
• Entretien et réparations : le locataire doit entretenir les lieux et effectuer les réparations locatives, sauf celles qui sont à la charge du bailleur.
• Respect des règles de copropriété : si le local est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit se conformer au règlement de copropriété en vigueur.

Les droits et garanties du propriétaire dans un bail professionnel

Le propriétaire dispose également de droits et garanties lorsqu’il loue son local dans le cadre d’un bail professionnel :

• Taux de rendement du loyer : il peut librement fixer le montant du loyer, sous réserve que celui-ci reste cohérent avec les prix pratiqués sur le marché local.
• Sûreté du contrat : la durée minimale de 6 ans de ce type de bail assure une certaine stabilité au propriétaire.
• Gestion des charges des travaux : grâce aux dispositions contractuelles du bail, le propriétaire peut s’assurer que le locataire prendra en charge l’entretien courant et les réparations locatives du local.
• Possibilité de demander un dépôt de garantie : pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations, le bailleur peut exiger du locataire le versement d’un dépôt de garantie dont le montant est limité à un trimestre de loyer hors charges.

Rédiger un bail professionnel nécessite une bonne connaissance des spécificités de ce type de contrat, notamment en ce qui concerne sa durée minimale, le montant du loyer et les obligations respectives des parties. Ainsi, il est possible d’éviter les litiges, contentieux et autres problèmes inhérents à ce type de relation entre propriétaire et locataire.

N’hésitez pas à consulter des modèles et à faire appel à un expert pour vous accompagner dans la rédaction d’un bail professionnel adapté à vos besoins et conformes aux dispositions légales en vigueur.